Réglementation sur les fluides frigorigènes

Les protocoles de Montréal (1987) et de Kyoto (2005) ont déjà œuvré pour limiter les impacts des fluides frigorigènes sur l’environnement avec l’interdiction des fluides CFC. Avec le même objectif, le règlement F-GAS (n°5172/014) en vigueur le 01 janvier 2015 relatif aux fluides frigorigènes vient renforcer les dispositifs existants et ajoute une réduction progressive des mises sur le marché des HFC (phase down) et interdit la mise sur le marché de certains fluides. Ce règlement s’applique à toutes les substances fluorées.

Quelle est la réglementation actuelle ?

Contrôle d'étanchéité

Tout exploitant doit veiller à ce que ses équipements contenant une quantité de réfrigérant supérieure ou égale à 5 tonnes équivalent CO2 soient vérifiés par une personne certifiée, tous les 12 à 24 mois. Pour une quantité supérieure ou égale à 50 tonnes et inférieure à 500, cette vérification doit se faire tous les 6 à 12 mois. Au-delà de 500 tonnes équivalent CO2, le contrôle est à faire tous les 3 à 6 mois.

Pour une installation contenant une quantité de fluides frigorigènes inférieure à 5 tonnes équivalent CO2, le contrôle d’étanchéité n’est pas obligatoire.

Détection des fuites

Pour tout équipement de réfrigération, climatisation, pompes à chaleur ou protection contre l’incendie de plus de 500 tonnes équivalent CO2, il faut obligatoirement installer un système de détection des fuites avec alarme, contrôlé tous les 12 mois.

Le dispositif de détection des fuites doit analyser au moins l’un des paramètres suivants : la pression, la température, le courant du compresseur, les niveaux de liquides et le volume de la quantité rechargée.

Réduction de la mise sur le marché

Par ailleurs, les installations contenant des HFC connaîtront une restriction progressive sur le marché. Depuis 2015, seront restreints les réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant un HFC avec un Global Warning Potential (GWP ou Potentiel de Réchauffement Global) égal ou supérieur à 15. Cette restriction devrait s’étendre au fil des années aux installations à usage commercial avec un GWP égal ou supérieur à 150.

Cette réglementation concerne tout le monde, autant les commerçants et vendeurs que les particuliers. Assurez-vous d’être dans les normes et préparez-vous à l’évolution éventuelle de la loi quant aux installations en votre possession.